Arrêté du 3 décembre 2004 relatif aux modalités d'application de l'article 11 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.

En vigueur depuis le 15/12/2004En vigueur depuis le 15 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/12/2004Version en vigueur depuis le 15 décembre 2004

Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.