Décret n°2004-1352 du 10 décembre 2004 relatif à l'extension aux Français rentrant de Côte d'Ivoire des mesures prises en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.

En vigueur depuis le 11/12/2004En vigueur depuis le 11 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/12/2004Version en vigueur depuis le 11 décembre 2004


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.