Arrêté du 19 novembre 2004 portant création d'un conseil de la statistique et des études du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 09/12/2004En vigueur depuis le 09 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/12/2004Version en vigueur depuis le 09 décembre 2004

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.