Arrêté du 19 novembre 2004 portant création d'un conseil de la statistique et des études du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 09/12/2004En vigueur depuis le 09 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/12/2004Version en vigueur depuis le 09 décembre 2004

L'arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un conseil de la statistique et des études et d'un comité de programmation statistique et des études au ministère de la justice est abrogé.