Arrêté du 19 novembre 2004 portant création d'un conseil de la statistique et des études du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 09/12/2004En vigueur depuis le 09 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/12/2004Version en vigueur depuis le 09 décembre 2004

Le conseil se réunit au moins une fois par an. Le sous-directeur de la statistique, des études et de la documentation est rapporteur général du conseil. Il propose au président l'ordre du jour de chaque réunion et diffuse les convocations, les procès-verbaux et les documents utiles aux délibérations. Il est assisté du secrétariat, assuré par un membre de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation, désigné par le président. Pour l'examen de questions particulières, à la demande du conseil, des groupes de travail peuvent être constitués et des rapporteurs désignés.