Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route.

En vigueur depuis le 07/12/2004En vigueur depuis le 07 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/12/2004Version en vigueur depuis le 07 décembre 2004

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.