Décret n°2004-1326 du 3 décembre 2004 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

En vigueur depuis le 04/12/2004En vigueur depuis le 04 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/12/2004Version en vigueur depuis le 04 décembre 2004

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.