Décret n°2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID et à la brigade de recherche et d'intervention de la direction régionale de la police judiciaire de Paris.

En vigueur depuis le 01/04/2007En vigueur depuis le 01 avril 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/04/2007Version en vigueur depuis le 01 avril 2007

Modifié par Décret n°2007-427 du 25 mars 2007 - art. 2 () JORF 27 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant mensuel de référence de l'indemnité pour mission exclusive.

Les montants mensuels alloués individuellement peuvent être modulés en fonction de l'importance des responsabilités exercées, de la manière de servir et des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des missions. Les montants individuels peuvent être compris entre 50 % et 110 % des montants mensuels de référence.