Décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.

En vigueur depuis le 30/11/2004En vigueur depuis le 30 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/11/2004Version en vigueur depuis le 30 novembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.