Décret n°2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom.

En vigueur depuis le 30/11/2004En vigueur depuis le 30 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 30/11/2004Version en vigueur depuis le 30 novembre 2004

Les fonctionnaires des corps de France Télécom recrutés dans les conditions prévues à l'article 2 sont immédiatement titularisés.