Décret n°2004-1291 du 26 novembre 2004 déterminant le territoire des secteurs sanitaires de Mayotte.

En vigueur depuis le 28/11/2004En vigueur depuis le 28 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/11/2004Version en vigueur depuis le 28 novembre 2004

Le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.