Décret n°2004-1281 du 26 novembre 2004 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés.

En vigueur depuis le 27/02/2005En vigueur depuis le 27 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/02/2005Version en vigueur depuis le 27 février 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.