Décret n°2004-1281 du 26 novembre 2004 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés.

En vigueur depuis le 27/02/2005En vigueur depuis le 27 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/02/2005Version en vigueur depuis le 27 février 2005

Le présent décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.