Décret n°2004-1277 du 26 novembre 2004 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi.

En vigueur depuis le 27/11/2004En vigueur depuis le 27 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 27/11/2004Version en vigueur depuis le 27 novembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.