Décret n°2004-1270 du 26 novembre 2004 portant approbation de modification du règlement intérieur du Conseil économique et social

En vigueur depuis le 27/11/2004En vigueur depuis le 27 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/11/2004Version en vigueur depuis le 27 novembre 2004

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.