Décret n°2004-1269 du 25 novembre 2004 relatif aux indemnités pour charges supplémentaires allouées aux personnels civils exerçant certaines fonctions d'encadrement à l'Institut des hautes études de défense nationale.

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

Les indemnités pour charges supplémentaires instituées aux articles 1er et 2 du présent décret sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux de même nature effectués pour le compte de l'établissement.