Décret n°2004-1256 du 24 novembre 2004 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur depuis le 26/11/2004En vigueur depuis le 26 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/11/2004Version en vigueur depuis le 26 novembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.