Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En vigueur depuis le 01/03/2005En vigueur depuis le 01 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/03/2005Version en vigueur depuis le 01 mars 2005

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.