Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En vigueur depuis le 01/03/2005En vigueur depuis le 01 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/03/2005Version en vigueur depuis le 01 mars 2005

Les dispositions de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui citent, en les reproduisant, des articles d'autres codes et de lois sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.