Décret n°2004-1244 du 23 novembre 2004 attribuant une indemnité spécifique de fonction aux préfets nommés hors cadre.

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

Le montant affecté à chaque catégorie d'activité mentionnée à l'article 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.