Décret n°2004-1244 du 23 novembre 2004 attribuant une indemnité spécifique de fonction aux préfets nommés hors cadre.

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les préfets nommés hors cadre peuvent percevoir une indemnité spécifique de fonction lorsqu'ils accomplissent une mission ou exercent des fonctions de service public, selon les modalités définies par le présent décret.