Décret n°2004-1241 du 17 novembre 2004 définissant les conditions de production du vin de pays du val de Montferrand

En vigueur depuis le 24/11/2004En vigueur depuis le 24 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 24/11/2004Version en vigueur depuis le 24 novembre 2004

Le décret n° 2001-1141 du 3 décembre 2001 définissant les conditions de production du vin de pays du val de Montferrand est abrogé.