Décret n°2004-1241 du 17 novembre 2004 définissant les conditions de production du vin de pays du val de Montferrand

En vigueur depuis le 24/11/2004En vigueur depuis le 24 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/11/2004Version en vigueur depuis le 24 novembre 2004

Les vins de pays du val de Montferrand sont produits sur des superficies dont le rendement à l'hectare n'excède pas 70 hectolitres y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.