Décret n°2004-1238 du 17 novembre 2004 pris pour l'application des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 23/11/2004En vigueur depuis le 23 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 23/11/2004Version en vigueur depuis le 23 novembre 2004

Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.