Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2004