Décret n°2004-1229 du 15 novembre 2004 portant extension à la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun.

En vigueur depuis le 20/11/2004En vigueur depuis le 20 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/11/2004Version en vigueur depuis le 20 novembre 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.