Décret n°2004-1228 du 17 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

En vigueur depuis le 01/04/2004En vigueur depuis le 01 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/04/2004Version en vigueur depuis le 01 avril 2004

Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires sont exclus du bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont pas en responsabilité.

Les attributions individuelles susceptibles d'être versées aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires sont fixées par les chefs de service dont dépendent les intéressés, au prorata du temps passé en responsabilité.