Décret n°2004-1225 du 17 novembre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé

En vigueur depuis le 19/11/2004En vigueur depuis le 19 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2004

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/11/2004Version en vigueur depuis le 19 novembre 2004

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la nomination du président du comité économique des produits de santé.