Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France.

En vigueur depuis le 19/11/2004En vigueur depuis le 19 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/11/2004Version en vigueur depuis le 19 novembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.