Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France.

En vigueur depuis le 19/11/2004En vigueur depuis le 19 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/11/2004Version en vigueur depuis le 19 novembre 2004

Les statuts initiaux de la société anonyme Gaz de France sont annexés au présent décret.