Décret n°2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 15

A modifié les dispositions suivantes