Arrêté du 4 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes.

En vigueur depuis le 18/11/2004En vigueur depuis le 18 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/11/2004Version en vigueur depuis le 18 novembre 2004

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux réceptions CE délivrées à la date de publication du présent arrêté.