Décret n°2004-1210 du 15 novembre 2004 portant modification du régime des taxes communale, intercommunale et départementale sur l'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 17/11/2004En vigueur depuis le 17 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/11/2004Version en vigueur depuis le 17 novembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.