Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.

En vigueur depuis le 14/11/2004En vigueur depuis le 14 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2004

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14/11/2004Version en vigueur depuis le 14 novembre 2004

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.