Décret n°2004-1189 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique.

En vigueur depuis le 10/11/2004En vigueur depuis le 10 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/11/2004Version en vigueur depuis le 10 novembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.