Article 1

Décret n°2004-1182 du 8 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Décret n°2004-1182 du 8 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°99-469 du 4 juin 1999 - art. 8 (M)

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