En vigueur du 04/11/2004 au 06/03/2015En vigueur du 04 novembre 2004 au 06 mars 2015

Article 12

Version en vigueur du 04/11/2004 au 06/03/2015Version en vigueur du 04 novembre 2004 au 06 mars 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015 - art. 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.