En vigueur du 04/11/2004 au 14/06/2010En vigueur du 04 novembre 2004 au 14 juin 2010

Article 2

Version en vigueur du 04/11/2004 au 14/06/2010Version en vigueur du 04 novembre 2004 au 14 juin 2010

Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont composées des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat du ressort de la région concernée et des membres élus de ces chambres.