Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires

En vigueur depuis le 06/09/2007En vigueur depuis le 06 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/09/2007Version en vigueur depuis le 06 septembre 2007

Modifié par Arrêté 2007-09-03 art. 1 JORF 6 septembre 2007

Le registre doit être tenu de façon à permettre aux services de contrôle d'identifier rapidement et aisément l'identité et l'habilitation du vétérinaire destinataire de chaque passeport, avec une recherche possible non seulement par numéro de passeport, mais aussi par vétérinaire. Tous les ans, l'éditeur doit transmettre un bilan statistique chiffré au ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).