Décret n°2004-1160 du 29 octobre 2004 modifiant le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 31/10/2004En vigueur depuis le 31 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2004

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Article 8

Version en vigueur depuis le 31/10/2004Version en vigueur depuis le 31 octobre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.