Décret n°2004-1160 du 29 octobre 2004 modifiant le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 31/10/2004En vigueur depuis le 31 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2004

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Article 7

Version en vigueur depuis le 31/10/2004Version en vigueur depuis le 31 octobre 2004

Le décret n° 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense est abrogé.