Article 15
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, les dispositions de l'article 12 entreront en vigueur le 1er mars 2005.
Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2008