Décret n°2004-1150 du 28 octobre 2004 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine.

En vigueur depuis le 29/10/2004En vigueur depuis le 29 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 29/10/2004Version en vigueur depuis le 29 octobre 2004

Le conseil d'administration demeure en fonctions, dans sa composition à la date de la publication du présent décret, jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration désigné en application du présent décret.