Arrêté du 25 octobre 2004 pris pour application de l'article R. 226-6 du code rural

En vigueur depuis le 28/10/2004En vigueur depuis le 28 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/10/2004Version en vigueur depuis le 28 octobre 2004

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.