Décret n°2004-1143 du 25 octobre 2004 relatif à la rémunération des services rendus au titre du service public de l'équarrissage et modifiant le code rural

En vigueur depuis le 28/10/2004En vigueur depuis le 28 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/10/2004Version en vigueur depuis le 28 octobre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.