Décret n°2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains établissements recevant du public.

En vigueur depuis le 28/10/2004En vigueur depuis le 28 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 28/10/2004Version en vigueur depuis le 28 octobre 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.