Article 3
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est seul destinataire de ces informations.
Arrêté du 30 septembre 2004 relatif à l'informatisation de l'orientation et du suivi des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2017