Décret n°2004-1137 du 21 octobre 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 26/10/2004En vigueur depuis le 26 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 26/10/2004Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004

Est et demeure abrogé le décret n° 89-646 du 6 septembre 1989 portant création de la Commission nationale d'évaluation relative au revenu minimum d'insertion.