Décret n°2004-1137 du 21 octobre 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 19/09/1999 au 30/09/2021En vigueur du 19 septembre 1999 au 30 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/10/2004Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles. Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.