Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 26/10/2004En vigueur depuis le 26 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

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Article 8

Version en vigueur depuis le 26/10/2004Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de la famille et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.